amendement n° 63 commission Irrecevable

Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Eva Sas — Écologiste et Social (Paris · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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