amendement n° 59 commission Irrecevable

Amendement n° 59 — ARTICLE 26

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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