amendement n° 55 commission Adopté

Amendement n° 55 — ARTICLE 11

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y approuver »,

le mot :

« publier ».

Amendement rédactionnel.