amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-04

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.