amendement n° 53 commission Retiré

Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ)

Texte visé : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-22

Date de sort : —

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