amendement n° 45 commission Adopté

Amendement n° 45 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2025-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28902 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».

Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.