amendement n° 43 commission Retiré

Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : —

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