Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28902
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Exposé sommaire
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction.
Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.