577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 24 commission Adopté

Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social
Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots :

« destinées aux personnes en situation de handicap ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.