amendement n° 22 commission Adopté

Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2024-12-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« exploitants »,

insérer les mots :

« au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».

Amendement de précision rédactionnelle.