Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants »,
les mots :
« véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.