Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
Exposé sommaire
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine.
Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.