amendement n° 10 commission Irrecevable

Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : —

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