amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-28

Date de sort : —

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