Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2024-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adjonctions »,
insérer les mots :
« parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».
Exposé sommaire
Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.