Amendement n° 29 — ARTICLE 4
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.