amendement n° 22 commission Irrecevable

Amendement n° 22 — ARTICLE 9

Auteur : Ségolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 3ᵉ)

Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : —

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