577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 439 commission Discuté

Amendement n° 439 — ARTICLE 3

Auteur : Natalia Pouzyreff — Ensemble pour la République (Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Au début de l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 25 % » 

le taux :

« 2,5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.