577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 357 commission Discuté

Amendement n° 357 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Brigitte Klinkert — Ensemble pour la République
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’à ceux en situation de grande dépendance ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.