amendement n° 13 commission Discuté

Amendement n° 13 — TITRE

Auteur : Pierre Cazeneuve — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 7ᵉ)

Texte visé : Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article : TITRE

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.