Amendement n° 10 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : —
Dispositif
Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.