Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : —
Dispositif
Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.