amendement n° 26 commission Adopté

Amendement n° 26 — ARTICLE 2

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : 2024-11-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28677 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.