Amendement n° 32 — ARTICLE 2 QUATER
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 QUATER
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : 2024-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28617
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« qualifier »,
insérer les mots :
« l’impact, ».
Exposé sommaire
L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système.
Tel est l'objet du présent amendement.