Amendement n° 24 — ARTICLE 2 TER
Dispositif
Substituer aux mots :
« détaillé visant à évaluer »
les mots :
« visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites. Ce rapport évalue également l’opportunité de ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 ter et 2 quater.
La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité.
C'est pourquoi il est proposé que l'opportunité de créer une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite soit traitée dans le rapport visant à qualifier l’importance et la pérennité du paritarisme, plutôt que de traiter ces deux sujets de manière indépendante.