amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

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