amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — ARTICLE 2

Auteur : Thomas Ménagé — Rassemblement National (Loiret · 4ᵉ)

Texte visé : Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

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