Amendement n° 3179 — ARTICLE 9

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention en application de l’un des articles L. 165‑3, L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1, en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies, le cas échéant, par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1 peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution dont elles sont redevables sous la forme d’une remise. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« II. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 138‑19‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 138‑19‑8 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention en application de l’un des articles L. 165‑3, L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1, en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies, le cas échéant, par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1 peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution dont elles sont redevables sous la forme d’une remise. »

Ce sous-amendement vise à harmoniser les modalités de versement de la nouvelle contribution applicable aux exploitants du secteur des dispositifs médicaux ainsi que de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde Z avec celles prévues pour les entreprises du médicament (contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 et clause de sauvegarde prévue au L. 138-10). 

Il permet aux entreprises ayant conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé de reverser ces deux contributions sous forme de remise, selon un mécanisme analogue à celui applicable au médicament. Ainsi, les entreprises pourront, pour le paiement de ces contributions, mobiliser les avoirs CSIS, attribués par le Comité économique des produits de santé en contrepartie d'investissements industriels significatifs. Les entreprises pourront mobiliser les avoirs obtenus pour le paiement de ces contributions.