amendement n° 3166 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 3166 — ARTICLE 8

Auteur : Frédéric Valletoux — Horizons & Indépendants (Seine-et-Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-10-21

Date de sort : 2026-10-22

Sous-amendement de : n° 1528

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« solides ou semi-solides ».

Précise que cette nouvelle contribution ne vise pas les produits liquides déjà taxés.