Amendement n° 3164 — ARTICLE 6
Auteur :
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Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : 2026-10-21
Sous-amendement de : n° 1991
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30954
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2027 »
les mots :
« entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
Exposé sommaire
S’il semble nécessaire de garantir une forme de prévisibilité dans les négociations de PSE en cours, l’effet de l’amendement doit être circonscrit afin de ne pas créer durablement une superposition des règles en matière de prélèvements sociaux. A défaut, un PSE homologué avant le 31 décembre 2026 continuera de produire des effets, y compris pour des ruptures intervenant en 2028 ou en 2029.