Amendement n° 3161 — ARTICLE 8

Auteur : Olivia Grégoire — Ensemble pour la République (Paris · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-10-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 893