amendement n° 3160 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 3160 — APRÈS L'ARTICLE 8

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : APRÈS L'ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-10-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 14

Dispositif

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