Amendement n° 3151 — APRÈS L'ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13 », 

les mots :

« à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 241‑3 etdes régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail ».

L'amendement parent au présent sous-amendement prévoit une exonération intégrale de cotisations et contributions à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées aux titulaires d'une pension de vieillesse dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Le champ de cette exonération concerne notamment l'ensemble des prélèvements patronaux intégrés à l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le présent sous-amendement du rapporteur général vise à en limiter le périmètre aux seuls prélèvements de nature contributive de manière à ne pas remettre en cause la participation des pensionnés concernés au financement relevant de la solidarité et de régimes dont ils peuvent tirer par ailleurs des droits ; tout en améliorant de manière effective l'incitation au cumul emploi-retraite.