Amendement n° 3132 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles difficultés nécessitant un accompagnement avant ou après sa sortie du dispositif. Lorsque des besoins sont identifiés, les modalités de poursuite ou de mise en place d’un suivi adapté sont examinées avec le mineur et intégrées à son projet d’accès à l’autonomie. Cet échange est organisé dans le respect de la vie privée et du consentement du mineur. Il ne se substitue pas à une évaluation médicale ou psychologique réalisée par un professionnel compétent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La préparation à la majorité constitue un moment essentiel pour anticiper les besoins des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance et prévenir les ruptures de parcours.

Si un entretien de préparation à l’autonomie est déjà prévu par la loi, la santé mentale doit y occuper une place explicite. Les difficultés psychologiques peuvent en effet compromettre l’accès à l’autonomie, notamment lorsqu’elles ne sont pas identifiées ou lorsque le suivi engagé pendant la prise en charge prend fin sans relais adapté.

Le présent amendement vise ainsi à intégrer systématiquement un échange consacré aux besoins en santé mentale dans cet entretien. Il permet d’anticiper les besoins de soutien psychologique, de préparer la continuité du suivi et d’inscrire les démarches nécessaires dans le projet d’accès à l’autonomie du jeune. Cette mesure ne crée aucune obligation pour le mineur de se soumettre à des soins. Elle impose une démarche de prévention et d’anticipation aux acteurs chargés de sa prise en charge, dans le respect de ses droits et de sa vie privée.