Amendement n° 3117 — ARTICLE 43

I. – Pour l’année 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(en milliards d’euros)

II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des employeurs territoriaux des filières sociale et médico-sociale. Elle détermine les modalités de financement pérenne de l’exonération prévue au I et de sa compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d'interventions et des difficultés de recrutement.

Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L'Igas a souligné en 2024 qu'il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile. La Drees estime qu'à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d'ici 2030. Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n'a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur.

Dans l'attente de cette loi, l'Unccas propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d'euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge.

Le total de l'Ondam reste inchangé. L'amendement redéploie 0,628 milliard d'euros des soins de ville, 0,45 milliard d'euros des établissements de santé et 0,05 milliard d'euros du fonds d'intervention régional. Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l'assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.