Amendement n° 3116 — ARTICLE 35
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11 substituer aux mots :
« Tout décret prévu »,
les mots :
« Les décrets prévus ».
II. – En conséquence au même alinéa 11, substituer au mot :
« s’applique »,
le mot :
« s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.