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Amendement n° 3111 — ARTICLE 27

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« établit ».

Amendement rédactionnel.