Amendement n° 3104 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« précédemment ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent III bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.