Amendement n° 3102 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au présent III bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.