Amendement n° 3097 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’accord conventionnel »,
les mots :
« de convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.