Amendement n° 3089 — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième aliéna de l’article L. 139‑3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2°.
Exposé sommaire
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