Amendement n° 3082 — ARTICLE 34
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension accordée aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévue au présent article, risque de pénaliser le niveau de pensions de nombreux assurés et d'engendrer des pertes substantielles de revenus, notamment à l'échelle des couples et des foyers. Compte tenu des effets incertains de la réforme et dans l'objectif d'en évaluer plus précisément les effets préalablement à toute mise en oeuvre, le présent amendement du rapporteur général en diffère l'entrée en vigueur au 31 décembre 2028.