amendement n° 3079 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 3079 — ARTICLE 26

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixés »,

le mot :

« déterminés ».

Amendement rédactionnel.