Amendement n° 3073 — ARTICLE 7
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la troisième occurrence de la référence :
« III »
la référence :
« II bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.