Amendement n° 3071 — ARTICLE 7
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« alinéa »
la référence :
« II bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.