Amendement n° 3069 — ARTICLE 34
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.