Amendement n° 3048 — ARTICLE 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« l’évaluation ou la ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« réévaluation »,
insérer les mots :
« mentionnée aux deux alinéas précédents ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une spécialité inscrite au remboursement »,
les mots :
« d’un médicament ou d’une classe de médicaments ».
V. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« cet avis »,
les mots :
« la publication de l’ avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur matérielle à l'alinéa premier et à rendre applicables les dispositions de l'alinéa 4 relatif à l'obligation pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner à une évaluation ou une réévaluation conduite par la Haute Autorité de santé concluant à l'absence de pertinence de la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie.
Dans sa rédaction initiale, l'alinéa 4 impose aux ministres de rendre publiques les suites qu'ils entendent donner aux conclusions de la Haute Autorité en visant « cette réévaluation » il semble s'appliquer uniquement à la seconde procédure.
Pourtant, rien ne justifie que la transparence ne s'impose pas aussi à l'évaluation de la pertinence, qui est conduite à la demande des ministres en application du deuxième alinéa.
Le présent amendement précise que l'obligation de publicité s'applique aux deux procédures.