amendement n° 3037 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 3037 — ARTICLE 20

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la personne préalablement informée »

les mots :

« l’assuré ».

Amendement rédactionnel.