Amendement n° 3035 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,24 milliards d’euros »
le montant :
« 2,27 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du relèvement du montant mentionné au IV est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L'amendement tire les conséquences de l'instauration d'une nouvelle contribution sur le secteur des dispositifs médicaux comme nouvel outil de régulation de la croissance de la dépense remboursée et rehausse en conséquence le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au dispositif médical : le montant Z.
Conformément à l'esprit de la réforme de la clause de sauvegarde du médicament adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui s'est traduite par le transfert de son rendement attendu au sein d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, le présent amendement tire les conséquences de la création d'une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du dispositif médical au titre des dépenses remboursées par le rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour restituer à cette dernière son rôle initial de corde de rappel budgétaire et éviter ainsi une double imposition des entreprises redevables dès la première année de mise en œuvre de la nouvelle contribution.
Le montant Z ainsi porté à 2,27 milliards d'euros progresse de 5,1 % par rapport à 2026, soit le rythme de croissance spontanée de la dépense de ce segment. La clause de sauvegarde continue ainsi de se déclencher en cas de dérapage, mais ne fait plus payer deux fois des entreprises qui contribueront déjà au titre de l'article 9.
En cas de suppression de la contribution prévue par l'article 9, le rapporteur général retirera cet amendement.