amendement n° 3033 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 3033 — ARTICLE 10

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : 2026-10-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 :

« L’entreprise collecte la contribution par un précompte. »

Amendement rédactionnel